Chapitre 1. La commission de l’application des peines
2022年4月22日 1 ( 1074) La commission de l’application des peines (CAP) est un organe consultatif implanté dans chaque établissement pénitentiaire. Elle est constituée du juge de l’application des peines, qui préside la commission, du procureur de la République [1] [1]
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Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
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Commission de l’application des peines, permissions de
2020年2月11日 Composition et fonctionnement de la commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir, appel des décisions du tribunal
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La commission de l’application des peines (CAP)
La commission de l’application des peines (CAP) est une instance au sein de laquelle le juge d’application des peines consulte pour avis les
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Le concasseur Sandvik CI621 PrisecTM conçu pour un large éventail d'applications dans les secteurs de la démolition, du recyclage et des carrières. Système de contrôle PLC convivial et écran couleur afin de faciliter l'utilisation. Commission de la construction du Québec.
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